en rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel, le contrat liant les parties est présumé conclu pour un horaire à temps complet

condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que le donneur d'un ordre de bourse, qui ne satisfait plus à son obligation de couverture, dispose d'un délai d'un jour d'ouverture de marché pour compléter

intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et ramener cette somme à 3000 € » ; qu'en se bornant ainsi à marquer un doute sur la situation, sans s'expliquer sur les éléments concrets

l'apport ponctuel du concours de la victime à cette dernière opération, préalable à l'enlèvement de la marchandise, lui-même constitué par le déchargement du véhicule, sans faire état d'aucun fait concret

La société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle en paiement de l'association, alors « que le juge saisi du contrôle de proportionnalité doit apprécier de manière concrète le rapport

reclassement n'avait pu être trouvée, et que l'entreprise était de petite taille ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la société Ave Energies eût effectué des recherches de reclassement concrètes

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen que, même s'il peut être complété pour constituer une donation-partage, l'acte de donation initial constitue une convention dotée

dépôt de garantie ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande en restitution du dépôt de garantie aux motifs que les parties n'apportaient aucun élément en appel de nature à modifier l'appréciation concrète

l'entreprise à la date du premier tour du scrutin ; qu'en décidant que les personnes ayant quitté la société au 31 décembre 2018 devaient être prises en compte, dans l'effectif de la société, pour déterminer combien

atteinte aux intérêts du prévenu dès lors qu'il a eu connaissance des textes applicables ; le procureur de la République peut parfaitement délivrer deux citations relatives aux mêmes faits aux fins de compléter

au Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, exige que l'assignation comprenne

que cependant, Mme [U] n'établit pas, ni ne soutient en tout état de cause qu'elle est affectée de façon permanente au service du public et occupe un emploi ayant pour objet le règlement complet

" et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui se borne à faire état de déclarations vagues, imprécises et contradictoires des coprévenus, mettant en cause le demandeur, sans relever aucun fait concret

que le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ; qu'en l'absence de toute référence précise et concrète

ou victimes, d'où il résultait que des mesures complémentaires étaient requises sur l'éventualité de son implication dans les faits; que la chambre d'accusation ne pouvait déclarer l'information complète

pour lesquelles il introduit une action en vertu de l'article 1315 du Code civil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes précisant que le salarié n'apportait pas la preuve concrète

attribuant aux chèquès périmés et à celui qui avait été rejeté la valeur d'une reconnaissance de dette, quand les chèques ne pouvaient constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui devait être complété

commande ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, à tout le moins, la question de savoir si la société Nova avait qualité et, surtout, la possibilité concrète