agricole de Savoie (le Crédit agricole) en paiement du solde débiteur de son compte bancaire, la SCI Gardem a interjeté appel du jugement ayant accueilli la demande en contestant la régularité des chèques

Il est en effet établi qu'ils n'ont émis aucune protestation à réception de la facture litigieuse, qu'ils en ont réglé une partie par chèque du 24 février 2012 d'un montant de 5.243,50 E, et qu'ils ont

manifeste que vise l'article L. 341-4 du code de la consommation, s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque

post-communautaire à partir de 1993 jusqu'à la date de la jouissance divise, la somme correspondant à ses revenus non commerciaux pour l'année considérée avant impôt sur le revenu, après avoir déduit de cette somme chaque

la situation du tireur était irrémédiablement compromise ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société STIM l'y invitaient, si le fait que la Banque populaire du Nord ait rejeté 37 chèques

X... avait adressé un chèque à la caisse, procédant ainsi à un remboursement partiel du trop-perçu, lequel devait s'analyser en une reconnaissance de dette interruptive de la prescription ; qu'en statuant

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant pour dire que la salariée avait travaillé avant la signature du contrat soit le 19 avril 1999 , que la remise d'un chèque

répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la difficulté résultant d'une fontaine alimentant l'ensemble des bâtiments pouvait être résolue par le recours à une alimentation indépendante pour chaque

X... au paiement de ses heures supplémentaires du fait qu'il établissait lui-même bulletins de salaires et chèques de règlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... d'avaliser chaque billet ; que le premier billet, portant l'aval de M.

licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui n'a pas sollicité la prolongation de son congé parental d'éducation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme de chaque

Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés et chômés, alors, selon le moyen que, contrairement aux énonciations de la cour d'appel, les avances qui lui étaient versées chaque

indéterminée et rejeté leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel a exactement retenu que le montant des demandes chiffrées de chaque

X..., la séparation de fait de plus de 20 ans qui avait précédé la rupture du lien conjugal et au cours de laquelle chaque époux avait subvenu seul à ses besoins, n'excluait pas que cette rupture crée

d'une convention de forfait mensuel impliquant un salaire fixe quel que soit le nombre d'heures effectuées dans le mois, ce dont il résultait que le paiement de la rémunération devait être apprécié chaque

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'elle

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'action publique était prescrite s'agissant du délit d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il est constant qu'une partie des chèques

X... a notamment émis quatre chèques de banque au profit de ses créanciers et effectué un placement par souscription d'un contrat d'assurance ; que le 8 octobre suivant, le chèque litigieux dont le paiement