affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ; / e) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ; / f) une épizootie touchant tout ou partie du cheptel

liberté fondamentale, en l’espèce, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre puisque la décision administrative en cause, si elle est exécutée, entraînera la destruction irréversible d’un cheptel

étayées par aucune preuve, et notamment pas par les relevés de la M.S.A., qui ne contredisent pas les témoignages précités ; que de même, rien ne démontre que la sous-évaluation du matériel agricole, du cheptel

Cette autorisation gratuite est valable pour trois années pour permettre à Monsieur A... de se mettre en route avec son cheptel.

l'article R. 143-2 du code rural, des dispositions selon lesquelles sont regardés comme des fonds agricoles ou des terrains à vocation agricole, les biens mobiliers nécessaires à l'exploitation tels que le cheptel

[M] [B] ne justifie d'aucun élément quant à ses modalités d'installation, n'ayant produit que des promesses mais ne disposant ni du cheptel ni du matériel. Il relève qu'au jour du congé, M.

Monsieur [D] soutient également que le cheptel, dont il avait la charge, était gé, ce qui explique le taux de mortalité important constaté.

917.782 euros, de dire que la société Marée Phocéenne est également fondée à obtenir la réparation de préjudices complémentaires liés à la vente de poissons de petite taille, à la reconstitution d'un cheptel

; Dit que la preuve d'une atteinte à la réserve par cette donation partage n'est pas rapportée ; Dit que le recel successoral n'est pas constitué pour les parts sociales de la coopérative, le cheptel

à la date du décès de Louis Y..., si Madame DE D... n'a pas maintenu le troupeau existant à cette date là, si Jean pierre BORDES n'a pas vendu la totalité des bêtes le jeudi 23 décembre 1982, si le cheptel

chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016566 Débiteur(s): SAS LES CYCLES DU VENTOUX (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Benjamin CHASTEL

DB3F-W-B7I-JZB2 Minute N° : 26/00005 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DEMANDEUR URSSAF PACA 20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK

DB3F-W-B7I-JZB3 Minute N° : 26/00006 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DEMANDEUR URSSAF PACA 20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK

DB3F-W-B7I-JZB4 Minute N° : 26/00007 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DEMANDEUR URSSAF PACA 20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER

SARL [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me BRUN avocat pour Me Eve BEYNET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : [8] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me CHASTEL

C..., Léon, Jean E..., 2 / de Mme D..., Jeanne, E..., née Fournier, demeurant ensemble à Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier), route de Chantelle, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui