adoptés que "Philippe X... ne pouvait pas croire que l'argent qu'il percevait d'Henry Y... appartenait à ce dernier puisqu'il savait que celui-ci n'avait rien et se trouvait hébergé gracieusement à la Chartreuse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F328 Numéro de Procédure collective

Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [K] [D] Copie certifiée conforme à : [O] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 25/00565 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVG5 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES,

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de

N° RG 25/00740 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW3F Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, [P] [

Copie exécutoire à : Maître [K] [L] [X] [O] épouse [I] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme B, représentée par la SCP Dumoulin, Chartrelle et Abiven, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre et 10 novembre 2022, la commune de Mont-d'Origny, représentée par Me Chartrelle, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la

Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Chartrelle, substituant Me Levy, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Chartrelle, substituant Me Levy, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galle, vice-présidente, - les observations de Me Chartrelle, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes que la requête

He is represented before the Court by Moore   Green, Chartered Accountants, practising in Suffolk. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   C.

M. et Mme C affirment être propriétaires des parcelles cadastrées F 147, 148 et 149 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange à l'angle des rues du Bas Chartron et des Maisons Brûlées

de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral

contenu de la demande d'autorisation commerciale de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral