être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges

être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges

être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges

par la juridiction, ce qui ne comprend pas les diligences mises à leur charge par le greffe de la juridiction saisie ; que pour juger l'instance d'appel éteinte par l'effet de la péremption, la cour d'appel

[L], copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 2.

pour dire l'intervention irrecevable, qu'elle soit volontaire ou forcée, que l'employeur ne peut intervenir dans un litige entre la caisse et la victime au sujet d'une décision de refus de prise en charge

[H] ne pouvait se prévaloir des charges qui résultaient de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec Mme [G] en 2016 et 2018 car « il s'agit là d'un choix auquel il a librement consenti, et dont il

[S], que la charge de la preuve pèse sur le revendiquant et non sur le débiteur en cas de procédure de sauvegarde, tout en constatant que l'inventaire du 29 juin 2017 établi par Me [G], huissier de justice

la juridiction ; qu'en relevant, pour constater la péremption de l'instance et déclarer irrecevables les demandes de Mme [X], que l'ordonnance de radiation du 2 juin 2016 avait mis expressément à la charge

En statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7.

L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et

société Parc d'activité de la gare, le syndicat des copropriétaires a demandé le règlement des frais de téléphone, résultant des relevés des services des Postes et télécommunications, au titre des charges

[U] dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 mai 2016, des sommes pouvant être mises à sa charge au titre de crédits et emprunts contractés conjointement durant leur mariage.

en charge par la solidarité nationale ; qu'en refusant toute indemnisation du coût de tierce-personne nécessaire pour assister [T] [Y], y compris pour la part excédant la prise en charge par la solidarité

et revenus des prévenus et adapté à la nature et à la gravité de l'infraction », sans mieux s'expliquer concrètement sur la situation et les charges et revenus des prévenus, la cour d'appel a violé les

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de

ESPIARD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 août 1988 par laquelle la commission nationale, chargée d'examiner les justificatifs présentés par les requérants et de désigner les personnes