décidant de ne statuer qu'au vu des conclusions notifiées par les parties le 13 décembre 2023, sans tenir compte des conclusions n° 4 de la société Lyspackaging du 15 décembre 2023, pour cette raison que celles-ci

[W] [M] s'est rendu coupable de recel successoral en leur dissimulant l'existence d'une procédure de mise sous tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, alors « qu'en matière de partage

société Degré K, que le fait que les certificats délivrés à la société Zenium "puissent être incomplets, voire inexacts, ou encore doivent être nuancés, ne peut être imputé à la société Zenium", que "celle-ci

de l'absence de tout lien de subordination et ne peut résulter de la seule qualité de dirigeant social qui n'est pas exclusive de celle de salarié ; que le fait que le contrat de travail conclu par une

S... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle 2 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale alors : « 1°/ que la liberté d'expression ne peut être

banque), un mandat de gestion d'un plan d'épargne en actions (PEA) qu'il a souscrit auprès d'elle, le lendemain, en y versant la somme de 5 000 francs (762,25 euros), complétée, le 24 octobre 2000, par celle

X..., en tant qu'auteur d'un catalogue raisonné qui exprime une opinion sur l'authenticité d'un tableau, une responsabilité équivalente à celle d'un expert, cependant qu'il était établi que M.

risques de toute nature, dans des environnements mouvants, instables et dégradés, à un consultant en sécurité, affecté à des missions dans des zones à risques, d'adopter, pour sa propre sécurité et celle

établir l'existence d'une véritable intention frauduleuse de constituer un faux document au sens de l'article 441-41 du Code pénal en ce que les signatures portées à l'encre bleue à l'acte sont bien celles

intérêt particulièrement protégé par la loi peut être atteint par la transcription, l'officier de police judiciaire doit être très vigilant, sous le contrôle du magistrat mandant, avant d'effectuer celle-ci

[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

Z... de la société Atlas était intervenu dès lors qu'il y avait eu échange de trois télécopies, celle du 20 février 2001 de M.

faut prouver doivent être pratiquées par le cocontractant ayant l'intention avérée de tromper, à l'exclusion d'un tiers; que si les manoeuvres d'un tiers peuvent être exceptionnellement assimilées à celles

qu'en énonçant que les principes comptables en vigueur visés par le contrat renvoyaient à l'évaluation comptable utilisée au sein des sociétés cédées avant la conclusion du contrat, quand bien même celle-ci

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et a dit que les faits ne sont pas prescrits, alors « que l'article 112-2 4° du code pénal disposait, dans sa rédaction antérieure à celle

travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que les dispositions relatives aux relations individuelles de travail, prévues par la première partie du code du travail, dont font partie celles

. ; qu'ainsi, la société Y... s'est comportée comme un mandataire de vente pour le compte de la société Agri 77, avec l'accord de celle-ci ; qu'il n'existe ainsi pas à sa charge de présomptions d'avoir

par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée