société FMA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer aux consorts X... une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de l'annexe 7 au contrat de cession

l'attribution de la parcelle cadastrée [...] , alors « que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions réalisées par les agriculteurs à titre principal expropriés ; que les cessions

consorts C...) ont désiré acquérir les parts de cette société pour en prendre le contrôle et que leur conseil, expert comptable, s'est mis en contact avec celui des consorts A... pour préparer ces cessions

et les contrats conclus par le vendeur de sorte que les cautionnements consentis au profit de la banque BPN faisaient partie des éléments cédés à la banque BCP, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession

Par acte du 18 octobre 2016, considérant que la cession de parts sociales avait été passée en fraude de leurs droits, les consorts H... ont assigné M. N... sur le fondement de l'action paulienne.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs des délits d'acquisition, détention, transport, cession ou offre de manière non autorisée de stupéfiants en état de

2001, M. et Mme O... ont cédé à la société Saint-Cyr capitalisation (la société Saint-Cyr) l'intégralité des actions de la société Bricocyr qui exploitait un magasin de bricolage ; que dans l'acte de cession

[K] a conclu le 17 mai 2001 avec Mme [E], un protocole d'accord en vue de la cession du groupe Stop Hôtel ; que M. [K] a conclu le 4 juillet 2001 avec M.

à l'encontre de la société Consulcom et non de la société One Opérateur SAS, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de cession

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ferropem hors de cause, alors « qu'une opération de cession partielle d'actif ne fait pas disparaître la personne morale qui a été l'employeur, lequel

du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçus sont de nature à permettre un cession

d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 222-39 du Code pénal dont les dispositions plus douces sont immédiatement applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur, la cession

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Rapidex SA, un plan autorisant la cession de l'entreprise à la société Rapidex SM et prévoyant un certain

SILVA Augusto, contre l'arrêt de l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1993, qui, pour acquisition, détention, offre ou cession de stupéfiants, l'a condamné

Y... aurait dissimulé le non paiement des loyers dus à UNICOMI depuis 1976 et la procédure de résiliation de crédit-bail, alors que le compromis de cession de parts signé par M.

X..., à la cession de 764 de ces actions ; qu'après avoir protesté, M.

[L] pour les infractions d'importation courant 2002 à 2004, d'acquisition, cession, détention et transport courant 2002 à 2005 et association de malfaiteurs de 2002 à 2008 puis de 2009 à 2015

selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2005), que les époux X..., preneurs entrant, ont assigné les consorts Y... den Z..., preneurs sortant, en restitution de sommes trop versées à l'occasion de la cession