AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210134
4 mars 2021
4 mars 2021
, 9°/ à l'hôtel des impôts des Abymes, dont le siège est [...] , 10°/ à la société Montacel Hydro sud direct, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 11°/ à la Trésorerie de Castelnau-le-Lez
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Chambre 1-9
63b7cc796b63637c907b787d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le 17 Mars 1966 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Sarah CAMINITI-ROLLAND, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Marie-Monique CASTELNAU
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