Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 10.

improbable que ce fût lui qui ait pu porter des coups mortels à Fabrice A..., ceci d'autant moins que celui-ci l'avait immobilisé, avait dit à sa compagne qu'il le tenait et lui avait porté un coup et cassé

alors : « 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

qu'il doit être entièrement déclaré responsable des préjudices subis et tenu de les réparer intégralement ; "alors que l'arrêt civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie doit être cassé

la chambre de l'instruction ayant statué, comme en l'espèce, sur la requête prévue par l'article 211-2 du Code précité et la demande de mise en liberté fondée sur l'inaction du juge d'instruction est cassé

prévenue des chefs de vol et de falsification de chèques et d'abus de faiblesse, la chambre d'accusation, appelée à statuer après cassation d'un précédent arrêt confirmatif d'une ordonnance de non-lieu, cassé

gendarmerie et les investigations diligentées par le ministère public, révèlent cependant : que la seule sangle qui maintenait les fosses septiques projetées de la semi-remorque et qui a été retrouvée cassée

délai d'appel prévu par la loi était expiré depuis le lundi 10 avril au soir ; qu'en conséquence, la chambre d'accusation ne peut que constater l'irrecevabilité de cet appel ; "alors que doit être cassé

article 1178 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l article 625 du nouveau Code de procédure civile que la cassation entraîne l annulation de toute décision qui se rattache au jugement cassé

comme constituant une donation déguisée passée en fraude des droits des autres enfants et a ordonné la poursuite de la procédure pour qu'il soit procédé au partage des biens indivis; que cet arrêt a été cassé

prorogé pour trois ans les effets du commandement aux fins de saisie, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé

valant exonération de responsabilité au profit du cocontractant qui refuse d'appliquer une disposition contractuelle expresse ; que l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 juillet 1994 , qui a cassé

prescription de l'action publique du chef du délit de blessures involontaires ne peut courir qu'à partir du jour où la durée de l'incapacité totale de travail a dépassé trois mois ; que la Cour de cassation a cassé

l'organisme assurant, auprès des professions libérales, la prestation de l'assurance-maladie, la cour d'appel a rendu sa décision aux termes d'une procédure irrégulière, de sorte que l'arrêt doit être cassé

X... le 11 juillet 1991 recevable et écarter la prescription invoquée par l'ONC, se fonde sur l'effet interruptif de la prescription de l'action des époux X... introduite en novembre 1990, sera donc cassé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de casse automobile (CGCA Auto-choc), société

X... avait démissionné, l'a débouté de ses demandes d'indemnité, notamment de préavis, et l'a condamné à payer une indemnité de préavis à la société SORELEC ; que cette décision a été cassée de ce dernier

francs, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions, les exposantes avaient expressément demandé à la cour d'appel de Basse-Terre, au vu des règlements effectués par la MAAF à la suite de l'arrêt cassé