saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de cartes

courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du justificatif relatif au changement de titulaire de la carte

Il conteste le fait de conserver la carte bancaire de sa mère, faisant valoir que sa mère se servait de sa carte régulièrement pour faire des retraits et qu’il lui est aussi arrivé d’utiliser sa carte

soustraction à la mesure d'éloignement établi au regard des critères de l'article 612-3 ou de son comportement qui constituerait une menace à l'ordre public : son casier judiciaire est vierge, il a remis sa carte

pour obtenir la nouvelle carte grise en préfecture ; qu'il précise que Mme Z... lui avait bien donné un mandat écrit pour la vente de son véhicule, ce qu'elle confirme, et le prévenu indique qu'il a perdu

les clients seraient susceptibles d'en pâtir ; qu'en prononçant ainsi, sans tenir compte du fait que les transports facturés n'auraient pas dû être pris en charge par les caisses dans la mesure où la carte

son recours contre la décision du 23 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Washington (Etats-Unis) avait rejeté sa demande de visa de long séjour présenté dans le cadre d'une demande de carte

conseil relative au caractère communicable, à la mère d'une enfant mineure dont les parents sont séparés, du dossier déposé par le père à la sous-préfecture d'Istres afin d'obtenir la délivrance d'une carte

professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. / Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a confirmé la décision du 16 février 1987 prononçant le retrait de sa carte

en oeuvre des dispositions du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 par lesquelles l'Etat a confié aux maires une part de la gestion de la délivrance des cartes

décisions du directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre, la première, en date du 30 novembre 1984, lui retirant la carte

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE

août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'entier dossier de la première enquête publique concernant le projet de carte

machine destinée à l'encollage de plaques de plâtre et pourvue de rouleaux en rotation : sa main gauche a été happée entre deux rouleaux inférieurs ; qu'il s'est révélé que la machine était dépourvue du carter

dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, objets de la poursuite, l'équipage d'un véhicule sanitaire léger doit comporter soit une personne titulaire du brevet national de secourisme ou de la carte

, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartenait au liquidateur judiciaire de faire la preuve que les retraits et paiements réglés au moyen de la carte