AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2401637_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 avril 2024, 10 mai 2024 et 3 juin 2024, le CHIAP et Relyens Mutual Insurance, représentés par la SELARL Carlini et Associés, demandent à ce qu'il leur soit
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200159
3 février 2022
3 février 2022
Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [C], épouse [M], de Me Le Prado, avocat de M. [M], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.
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