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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d6cd5801467740ed39

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

exemple, sa décision de modifier le contrat de travail de ce dernier ; que le Tribunal doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé de licenciement, s'est fait désigner dans le seul but

Source officielle

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CC

cr

6137269acd58014677426ee0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

clients et qu'en l'espèce, la relation particulière démontrée entre Jacques Z... et Christian X... ne permet pas d'en déduire que Jacques Z... ait fait peser sur le testateur un chantage affectif dans le but

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02145

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

leurs fonctions ; qu'en se bornant, pour dire que la société Batisone aurait dû informer les salariés préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance, que la vidéosurveillance, installée dans un but

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00001

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ces données avaient été transmises en mai 2010 à l'ANSM (AFSSAPS au moment des faits) », ne pouvait constituer un nouveau fait d'utilisation de la pièce fausse en vue du but auquel elle était destinée,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100050

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

libertés fondamentales est invoqué, le juge doit vérifier concrètement si dans l'affaire qui lui est soumise, l'ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée de la personne est proportionnée au but

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES

63cb92b89c02507c9078dcbf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

vices cachés ayant retenu que le point de départ du délai de prescription biennale peut être fixé à la date du rapport d'expertise du 10 avril 2019 mais que l'action doit être engagée dans le délai butoir

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00553_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Chalmont et à la sculpture " Les Fantômes ", ni de celle portée au village de Rocourt-Saint-Martin, à l'église de Coincy ou, de manière plus générale, au paysage des buttes de l'Orxois-Tardenois depuis

Source officielle
CC

civ3

61372463cd5801467741515c

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

.. n'ont nullement soulevé en première instance une contestation quelconque quant à la date d'expiration du bail reconduit et que le moyen qu'ils soulèvent, inopérant sur la validité du congé, a pour but

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200402

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

janvier 2019) et les productions, la société Clinéa (la société), intervenant pour le compte de son établissement Clinique du pont de Sèvres, établissement de soins de suite et de réadaptation privé à but

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100814

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Alexandre X... a intégré les effectifs du Centre de formation des gardes équestres de la Charente-Maritime (le centre équestre), suivant un contrat de formation du 12 mars 2007, dans le but d'intégrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01012

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b5a

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

demandé par écrit à son employeur d'être libéré de tout engagement professionnel à la date du 31 août 1988, en application des dispositions d'un accord d'établissement conclu le 3 juin 1988 et ayant pour but

Source officielle
CC

civ3

613724d7cd58014677418c81

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

vraisemblable par de nombreux éléments du dossier, qu'il affirme une occupation forcée de leur part alors qu'il a par ailleurs reconnu qu'il les avait installés dans les lieux, qu'il agit manifestement dans le but

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232e7

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

le supposer établi, n'a pas été déterminant de la remise ; qu'il en a été de même des relations intimes ayant existé entre le prévenu et Thérèse Y...et que l'utilisation de faux documents n'a eu pour but

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402127

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

par jugement du 7 décembre 1989 du tribunal de commerce de Paris dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Publications sportives, éditrice du journal "But

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f4fb

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

demande de constatation de la péremption d'instance formulée par les époux X..., l'arrêt retient que caractérisent des diligences au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ayant pour but

Source officielle
CC

civ3

61372435cd580146774138f3

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

immobilière 9 A France (SCI), sa bailleresse, aux fins d'obtenir la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé avait pour seul but

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670522

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Diverses sortes de contrats - Offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750167

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance (...) peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0129DEC003904502

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

The court appears to have agreed to include some tax statements but to have refused the inclusion of other, unspecified documents. 14.

Source officielle