AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d6cd5801467740ed39
28 novembre 2001
28 novembre 2001
exemple, sa décision de modifier le contrat de travail de ce dernier ; que le Tribunal doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé de licenciement, s'est fait désigner dans le seul but
Source officiellePage 81 sur 611
cr
6137269acd58014677426ee0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
clients et qu'en l'espèce, la relation particulière démontrée entre Jacques Z... et Christian X... ne permet pas d'en déduire que Jacques Z... ait fait peser sur le testateur un chantage affectif dans le but
Source officielle