qualité de rédacteur d'un acte authentique d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de leurs engagements et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but

Z... embauché antérieurement à Mme X... ne pouvait l'avoir été dans le but de remplacer celle-ci ; Mais attendu que le moyen, qui, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, ne tend

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir affirmé que l'employeur ne pouvait être considéré comme fautif et accusé d'avoir détourné ses pouvoirs de direction dans le seul but de lui nuire

X... aurait eu pour but d'assurer sa protection contre un éventuel licenciement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail

syndicale, alors, selon les moyens, d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et n'a pas pour but

droit international; que l'apport forcé du droit de chasse à une association prévue par la loi du 10 juillet 1964 constitue une atteinte au droit de propriété, spécialement l'usus et le fructus dans le but

Y... avaient été réalisées dans le but d'éluder le versement des cotisations au régime de protection sociale agricole; que la cour d'appel, qui n'a démontré ni les circonstances de cette fraude, ni la

courante; que si un achat de denrée alimentaire est un acte dicté par une nécessité, celle-ci est satisfaite par l'arrêt prolongé dans un supermarché ; qu'un arrêt ultérieur chez un arboriculteur dans le but

professionnelle de la femme lui interdisant d'accéder à un emploi correctement rémunéré, ne résultait pas du fait qu'à la suite de son mariage, elle avait mis un terme à sa carrière professionnelle dans le but

qu'en refusant de prononcer la nullité de cette désignation qui se trouvait de toute évidence inspirée, non par l'intérêt de la collectivité, mais par l'intérêt strictement personnel du salarié dans le but

juge aux affaires familiales pour, sous couvert de révision de la prestation compensatoire, modifier la convention homologuée par le jugement de divorce en portant au titre de cette prestation dans le but

partie adverse, a méconnu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile toute démarche ayant pour but

principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but

principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but

une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen : 1 / qu'une candidature ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but

de prééminence du droit et de la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but

de l'assuré ; que la faute dolosive suppose la volonté de son auteur de commettre le manquement en connaissance de ses conséquences dommageables, mais sans que celles-ci constituent nécessairement le but

l'effet de la cession de la maison d'accueil spécialisée "[2]" et de la mise en cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but