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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372279cd580146773fd6e1

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6e3

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f5839

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f588b

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721a5cd580146773f5999

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5b38

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d03

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403324

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033e0

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034a8

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034d4

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f7a

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773ffeda

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd580146774006df

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007dd

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008c1

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd58014677400949

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403bcf

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403bf2

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403ec9

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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