, par acte délivré le 27 janvier 2022, fait assigner Ophea afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à exécuter divers travaux de remise en état et d'installation d'une barre de sécurité sur le balcon

Par ses dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 27 juillet 2021, la société Les Balcons de Saint Hyppolite demande à la cour d'appel de : - Juger la société Les Balcons de Saint Hyppolite

Etant précisé que l'étanchéité des balcons a pour but la préservation dans le temps des dalles ferraillées des balcons et donc du gros œuvre.

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/01264 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NP4X Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Arnaud BARON

G D CAREME [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat

PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE BARON

.] , 2°/ la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en qualité de mandataire judiciaire de la société Carreau Zananas, 3°/ la société Baronnie-Langet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Président de chambre, qui en a rapporté Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Monsieur

, l'escalier menant au balcon et le trampoline. 4.

(Photographies numéros 1 à 3) Sur le balcon attenant à l'appartement, en partie droite, je constate la présence d'un système de climatisation.

Exutoires de balcons trop hauts (l'eau reste en permanence sur le balcon) . Etanchéité non conforme et joints de carrelage sales et à reprendre . Tableaux non terminés .

résultait de la résolution n° 16 du procès-verbal d'assemblée générale du 6 juillet 2011 que les copropriétaires avaient décidé d'effectuer les travaux de ravalement des façades et d'étanchéité des balcons

premier rang (la société Constructions Métalliques Richard) de ses demandes visant à voir déclarer son propre sous-traitant (la société Poirier) entièrement responsable des dommages occasionnés aux balcons

jugement n°s 1502642, 1505251, 1604915 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire délivré le 6 janvier 2015 en tant qu'il autorise la construction d'un balcon

DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A REFUSE A MMES DANIELE GAUTIER, FRANCOISE X..., LE DORE ET LA BARONNE

mandataire ad hoc de l'Earl [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON

A... en qualité de président du syndic bénévole de l’immeuble et demeurant 8 La Baronnerie à Herbignac (44410), le constat d’éventuels désordres au cours de la réalisation des travaux de sécurisation,

J..., demeurant au château Meunier-St-Louis à Boutenac (11200) ; Mme Suzette H..., demeurant au château La Baronne à Fontcouverte (11700) ; M. Louis A..., demeurant à Luc-sur-Orbieu (11200) ; M.