REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Affaire : SAS GROUPE [L] Références : 2025L00754 / 2025J00175 Composition du Tribunal le 8

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Affaire : SARL PEGC SERVICES Références : 2025L00752 / 2025J00165 Composition du Tribunal

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

L. 312 12 du code la consommation.

450 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[U] [K], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (NORD), demeurant [Adresse 3] ; Non comparant ni représenté ; D’une part, DÉFENDEURS M.

de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elles ont également soutenu que Mme [P], assistante de vie d'[U] [G], s'était rendue coupable de captation d'héritage au sens de l'article 909 du code civil, en le plaçant dans un état de dépendance et

capitalisation des intérêts dus en application de l'article 1343-2 du code civil ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il a transmis le certificat médical de situation du 04 janvier 2023 du Docteur [U] concluant au maintien de la mesure d'hospitalisation pour la patiente identifiée comme étant Mme X se disant [W] [B].

les règles de tarification prévues par le Code de la Sécurité sociale, la CCAM et la NGAP ; -CONFIRMER l’indu de 29 831,50€ ayant été notifié le 31/12/2021 au Docteur [U] [V]; -DIRE ET JUGER que la

[U] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique

Il soutient que : - contrairement à ce que prévoit la doctrine, aucune durée minimale d'occupation n'est imposée par l'article 150 U du code général des impôts pour qu'un bien immobilier constitue une

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables

de ses demandes à son encontre, enfin de voir condamner solidairement Monsieur [T] [U], Madame [H] [K] et Madame [W] [G] à lui payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de