en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

L. 143-10, R. 143-32, R. 143-33 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.

Le 2 mars 2015, M.

A le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

conditions prévues par l'article 12-2 du même décret. ».

Sur la demande de reconnaissance sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

comme moyen de preuve la seule affirmation de l'une des parties. ********************** Aux termes de l'article L.461-1 du code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute