En application de l’article 47-3 de ce même décret : I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de cautionnement souscrits par M.

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige, rendu applicable à la situation de la requérante par l'article L. 47 du même

R. 512-47 du code de l'environnement ; - le projet étant susceptible d'affecter la conservation d'espèces protégées, le pétitionnaire devait, en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 25, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, 357-2, alinéas 1, 2 et

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

bruts au titre des congés payés afférents ; • 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Il sollicite enfin la condamnation de la société GAS à lui payer une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

L.312-39 du code de la consommation, Vu l’article 1231-6 du code civil, A titre principal : - débouter le défendeur, - condamner le défendeur à lui payer, au titre du prêt n°44461112119001 la somme

10 juillet 1965, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Alors d'autre part que en cas de litige sur les parties d'immeuble non attribuées par le règlement de copropriété, il appartient au juge de déterminer

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération