Eu égard aux dispositions du second alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux dispositions des articles R. 776-10 à R. 776-13 du code de justice

de titre de séjour, le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à la société SCI OCEAN la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du code

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision est irrévocable aux termes de l'article L. 145-59 du même code.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

A... comme une demande de renouvellement d’un titre de séjour prévu à l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en considérant que sa situation devait être

375-5 du code civil ".

projet méconnaissait l'article R. 111-5 du même code compte tenu de l'insuffisance de l'accès et de la voirie. 3.

266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement,

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

1147 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en fixant le montant de la créance de la société sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, sur la circonstance que la

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

Aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent