assujettie à des dispositions particulières en vertu de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis

Elle conclut que monsieur [F] doit en conséquence être débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ONET à payer à Madame [B] [R] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : "'Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : "'Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

nommés dans les conditions prévues à l'article 29, aux a et c de l'article 32 et à l'article 35 est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers. / () / L'agent

[E] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner M.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il résulte des dispositions citées au point 6 ci-dessus de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.

travail dissimulé, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel -

La règle de l’article 35   §   1 se fonde sur l’hypothèse, incorporée dans l’article   13 (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne offre un recours effectif

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-35 du même code. » Réponse de la Cour 23.