Eriş et Murat Taşkın, de trafic d’armes à feu, infraction prévue à l’article 12 de la loi n o   6136, ainsi que d’assistance à une bande armée, infraction réprimée par l’article 169 du code pénal.

Aux termes de l'article R. 60-2 du même livre : " Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () le contribuable peut

[C] à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 559 du Code de Procédure Civile, - condamner M. [C] aux dépens et à lui payer 5 000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il invoque les articles 5 §§ 2 et 3 et 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention. Dans leurs parties pertinentes, ses dispositions se lisent comme suit   : Article 5 «   1.

    Il invoque l'article 6 de la Convention qui prévoit   : «   1.

1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail ; 4.

provisoire en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail ; 12. 

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Concernant l’exception d’irrecevabilité soulevée par le requérant, la cour d’appel se prononça comme suit   : «   Attendu qu’aux termes de l’article 505 du code de procédure pénale, le procureur

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration suédoise de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

à verser à GlaxoSmithKline la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, dans l'hypothèse ou GlaxoSmithKline serait condamnée à payer à Mme [P]

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.   48), ainsi qu’à la déclaration bulgare reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Italie , arrêt du 19   février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, §§ 44 ‑ 45   ; en ce qui concerne l’article   13, voir également Aksoy c.

-4 du code de commerce, - Réformer la décision attaquée, - Débouter Monsieur [N] [U] de I'ensemble de ses demandes comme étant infondées et injustifiées

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.