Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/07

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 août 2025 par laquelle la paierie départementale des

Y... et cinq autres salariés ont été licenciés, le 29 septembre 1994, pour le motif suivant : "incendie quasi-total de l'usine de Saint-Eloy, avec délai de reconstruction plus long que prévu initialement

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

de l’article 57 du code général des impôts.

de l'article 1728 du même code.

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

G... doivent être évalués comme suit : * préjudice d’affection : 40 000 euros ; * frais de transport, indexés sur l’indice des prix à la consommation : 911,44 euros ; - les préjudices de M. B...

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.