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1 795 résultats pour « Article L654-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

65aa2365a34ad100085818e3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * ** Par jugement du 3 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Coutances a ouvert une

Source officielle

Page 81 sur 90

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CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L. 651-2 du code de commerce et ce avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil ; - dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout dirigeant de droit ou de fait responsable d'une

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CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2021, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 et L653-4 3° et 4° du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843527

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

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CA

Chambre civile 1-7

689acaa88a5703d75a6684cd

Appel

9 août 2025

9 août 2025

partie jointe le ministère public Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10683

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

190 de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 que l'article L650-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi n'est applicable qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ; que

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

SUR LES FAUTES DE GESTION ET LE LIEN DE CAUSALITÉ AVEC L'AGGRAVATION DU PASSIF. 1/ EN DROIT Attendu que l'article L651-2 du Code de commerce énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

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CA

Chambre 3-2

696ab613cdc6046d47944d43

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, Conformément à l'article L624-2 du code de commerce, la détermination de la qualité à agir relève bien du pouvoir juridictionnel du juge commissaire qui apprécie la recevabilité de la déclaration

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CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la faillite personnelle : La faillite personnelle répond aux conditions posées par l'article L 653-4 du code de commerce qui impose de caractériser le fait pour le dirigeant soit : d'avoir disposé

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6868b5299508abe8512046e4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

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CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

455 du code de procédure civile, aux visa combinés des articles 378, 386, 387, 388, 392 et 568 du Code de procédure civile, mais aussi L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce, et encore L. 653-1, L. 653

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843529

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose « qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

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CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c09677

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 10 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants du code de commerce et de l'article 1345-5 du code civil :

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de913522

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose « qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e08c25a97f0381f518e

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

L650-1 du Code de commerce; Vu l'ordonnance de clôture du 26 juin 2014 ; Référence étant faite au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler

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CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

[Q] [E] [H] à lui payer la somme de 30 442 108,65 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil et capitalisation

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