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TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025P00315 / 2025J00338 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e71163cdc6046d47faccac

Commerce

5 janvier 2026

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

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2ème chambre

650bdf5cbeee0f8318b975b1

Appel

6 septembre 2023

L642-19 et R642-37-3 du Code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas infondées, - Déclarer recevable l'appel régulièrement formé contre le l'ordonnance

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Chambre 3-2

67ef71688d5c08d4a262e63a

Appel

3 avril 2025

Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que si : -le débiteur se trouve

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629b0cdc6046d47220250

Commerce

23 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [W], [E], Et comme mandataire judiciaire Maître, [M], [K] , [Adresse 5] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb013fcdc6046d478f887f

Commerce

7 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour quatre mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb01cbcdc6046d478f9158

Commerce

28 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb09f3cdc6046d47900f41

Commerce

8 juillet 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb24f7cdc6046d47919190

Commerce

28 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5b07cdc6046d47279681

Commerce

15 avril 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb619acdc6046d472800ed

Commerce

7 janvier 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

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