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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 341-3 et L 313-8 du code de la consommation applicables (devenus L 331-2, L343-2 et L 314-16) doit figurer dans un acte reçu en la forme authentique, selon une mention qui ne serait pas manuscrite,
Source officielleFond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
1 avril 2026
les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c448
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Vu les articles 564, 633, 638 et 910-4 du Code de procédure, Vu les articles 1153 (nouvel article 1231-6) et 1153-1 (nouvel article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97044
3 juillet 2024
3 juillet 2024
consenti par lui comme proportionné, il conviendrait de constater que la Société générale a manqué à son devoir de mise en garde en vertu de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SILVESTRI-BAUJET [Adresse 2]/FRANCE non comparante bien que régulièrement citée à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
13 avril 2023
Le jugement sera confirmé de ce chef. 2- Sur la demande de rappel de salaire: Aux termes de l'article L3241-1 du code du travail, sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des
Source officiellePPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
2 avril 2026
A l’audience la Caisse de Crédit Mutuel Canton de [Localité 2] régulièrement représentée, reprend le bénéfice de ses conclusions du 4 juillet 2025, et demande au juge, au visa de l’article 1103 du code
Source officielle1ère chambre civile A
627f48d9551627057d32dfc8
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les autres demandes En l'état de l'expertise ordonnée, il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[P] [J] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Geispolsheim une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccb06b63637c907b7995
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6de
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L121-1 du même code ajoute : I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f85
27 avril 2011
27 avril 2011
L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Elle réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf6060a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] [Z] [F] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 12 septembre 2022 en ce qu'il a constaté l'irrespect des dispositions des articles 1104 du code civil et des articles L311-2 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69cf57dfcdc6046d47f32d1a
2 avril 2026
2 avril 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État.. » Selon l'article L. 111-2 du même code , « I. - Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 81 sur 97