L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-

au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 9 mars 2012, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé le redressement judiciaire de la société [2].

-LE CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux de première instance, en application des dispositions des articles 696 à 699 du Code de Procédure Civile, ceux d'appel de la société AAA France

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du paiement d'un bonus pour l'année 2013, l'arrêt

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au licenciement, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

[O] : La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 32.

L1234-1 du code du travail, outre les congés payés afférents d'un montant de 273 € ainsi qu'une indemnité de licenciement d'un montant de 682.51 € calculée en application de l'article L 1234-9 du code

15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances A titre liminaire, DECLARER ET JUGER qu’aucune cause grave ne justifie

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

Son contrat de travail a été transféré par application de l'article L 122-12 ancien du code du travail (article L 1224-1du code du travail), à compter du 1er février 2003, à l'EURL [2].

En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

Sur ce Il résulte de l'article L1242-10 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

L145-9 du code de commerce n'étant pas applicable s'agissant d'un échéancier fixé judiciairement.

(article 246 du code de procédure civile).