Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

aux marchés publics de contrôle technique ; - le code de justice administrative.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Sur les vices invoqués par la société requérante : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mars 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société Agrobio Tech sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 juillet 2025, Monsieur [O] sollicite, au visa des articles L. 133-16 à L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, et 1104

Par une ordonnance du 25 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

X... à verser à la société ETEM la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

K..., représentés par Mᵉ Lamourette, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du permis de construire tacite né le

Sur les conclusions présentées par la LDH et l'association ACAT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " () III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.