La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 8.

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 8.

  » Article 2 «   1 .

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1)] EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 21.

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

    Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans le pénitencier IaV-48/T-1 où il purge sa peine.

Dans ces circonstances, il convient de rejeter le grief comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Le mode de calcul des délais de procédure prévu par le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits était le suivant   : Article 181 «   1.2.

Selon l’article 191 de ce même code, l’usage de stupéfiants est puni d’une peine d’un à deux ans d’emprisonnement.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Cette plainte, dirigée contre les deux policiers chargés de sa garde durant l'hospitalisation, se fondait sur la violation de l'article   803 du code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

Il voit dans toutes ces conséquences une violation de l'article 8 de la Convention. 2.

Elle invoque l’article 13 de la Convention. EN DROIT A.