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les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

450 du code de procédure civile.

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

Elle est soumise aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail ainsi qu'au chapitre IV, de la section I du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code

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