Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention.   II.

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion. 8.

, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement. 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut

I..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

R. 441-11, R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable

L. 512-7-2 du code de l'environnement, doit prendre en compte l'ensemble des critères de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, y compris les

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail

figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 et annexés au présent code ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.