payer à Mme [W] [R] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

est commis un juge délégué par le président du tribunal (voir les articles 2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

[T] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de

[O] [H] sollicite la condamnation de la société TRANSPORT DELACOTE BERTRAND aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait  également valoir en substance que : - la  victime  invoque  à  hauteur d'appel  les  dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, sans rapporter la preuve qu'elle a alerté l'employeur

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail, - à titre principal, 30 000 euros de dommages-intérêts

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce

[Q] [S], liquidateur amiable, et de la société Cise et par arrêt en date du 30 mai 2018, la Cour de cassation, aux motifs : - sur le premier moyen, au visa des articles 1351 devenu 1355 et 480 du code

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de délivrer à Mme [P] les

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.