[O] [H] sollicite la condamnation de la société TRANSPORT DELACOTE BERTRAND aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). Le greffier a reçu le mémoire de la requérante le 5 février 1999.

d'impact au regard de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Monfort pour siéger en qualité de juge ad hoc à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UR 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès ; - le PLU de Bazemont n'est pas compatible

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

Aux termes de l’article 371-2 du code civil, inséré au sein du titre IX du livre Ier de ce code, relatif à l’autorité parentale : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants

La mauvaise foi de l’acquéreur a pour effet de le priver du bénéfice de la garantie prévue par l’article 1626 du code civil.

Elle rappellent que le commissionnaire de transport, garant de la perte de la marchandise en application de l'article L 132-5 du code de commerce, avait souscrit une assurance ad valorem pour la couvrir

en dépit d'une mise en demeure, au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est inopérant.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1987 du 22 septembre 2017, prévoit que si le licenciement

1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le bordereau de titres de recettes a été régulièrement signé ; - le titre est suffisamment motivé en ce qu'il

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

[D] à payer à la société Severini Pierres et Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du

L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version du 22 août 2008 au 17 juin 2013 applicable au litige dispose que : ' Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.