Motifs de la décision Aux termes de l'article 1061-1 du code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie

L. 2422-1 du code du travail aux lieu et place de l'article L. 2422-4 du code du travail, - limité à la somme de 9.887,63 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul, - limité à la

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail : " Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29   § 1 du règlement). 7.

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 no 96/ 1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

G... en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

700 du code de procédure civile .

représentée par Maître Paul HUGOT (SCP BDH AVOCATS), avocat au barreau de SAUMUR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'après cet article, l'ancien préfet d'Ankara aurait d'ailleurs déclaré, à l'époque   : «   à mon avis, pour la préfecture et la police d'Ankara, l'auteur du meurtre du logement n'est guère inconnu

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

Celui-ci avait engagé la procédure sur le retour moins d’an an à compter des faits litigieux, ce qui excluait l’application du deuxième alinéa de l’article   12 de la Convention de La Haye.

Türmen, juge élu au titre de la Turquie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M me E. Palm, présidente de la section (articles 12 et 26 § 1 a) du règlement).

  1199 de 1971 et ancien article   395 du code de procédure civile).

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.