fondement des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

plus loin du lieu de l’incendie.

de ce chef, des violations des articles 1282 du Code civil, L. 511-27 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un défaut de base légale au regard des deux premiers textes ainsi qu'au regard

X..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 85 et R. 110 du code des tribunaux administratifs, les requérants et auteurs des requêtes, mémoires, observations, répliques et dupliques déposés aux greffes des tribunaux administratifs doivent y

Ce compte courant a été regardé, à hauteur de 43 937 euros, comme un passif injustifié et réintégré au bénéfice imposable de la société sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

[Z] [H] à lui payer une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens de la procédure.

Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa

Pascal X..., demeurant à Bricquebosq (Manche), La Maison, 9 / de la société AZ Bureau, dont le siège est à Cherbourg (Manche), ..., 10 / de la compagnie d'assurance GAN Incendie, accidents, défendeurs

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 85, 87, 88, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

CIMOB au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entier dépens.

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article