R. 3511-1 du Code de la santé publique, ensemble l'article L 4121-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2°) et 3°) de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application

L. 600-7 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 454-1, troisième alinéa du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail : "Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la

1234 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'acquéreur de prouver que les parts dont la cession a été annulée n'avaient aucune valeur ; qu'en énonçant, pour débouter M.

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés ;

dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] la somme de 1 800 euros (mille huit-cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, sur (le) fondement de l'article 515 du code de

R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à

450 du code de procédure civile

l'article 109 du code général des impôts.