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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

64534cd937f394d0f8f66642

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310101

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc0

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

et de condamner la SCI B à verser aux époux Y... la somme de 2.3OO ä au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01363

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 juin 2012, n° 11-12. 252) d'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200686_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902656_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CA

11e chambre

603699194c3e913b8d57cb5f

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

la confirmation du jugement déféré et le rejet des prétentions de Monsieur [U] - la condamnation de l'appelant au versement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100728_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa95

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

€ pour congés payés non pris, -2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c60e2901d10fa353ea

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00629_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, à compter du 21 février 2021 et jusqu'au 15 juin 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309520_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Article 3 : Le centre hospitalier de La Ciotat versera à Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500578_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

; - il méconnaît l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme à défaut de dossier complet ; - il méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed88

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210352

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

R. 722-1 du code de la consommation, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb64

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- sur le bien-fondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110034

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2210535_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

règlement sur les espaces de pleine terre ; - il méconnait l'article 9 a de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre 2 de l'OAP multisite " cohérence urbanisme

Source officielle

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