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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b3
18 mai 2015
18 mai 2015
700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, Débouté la société Le Garage de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la société Le Garage aux entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5b8b89538338ecde5ac
29 avril 2024
29 avril 2024
; - 2.200 euros à titre de dommages et intérêts, - 1.400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais de la sommation de payer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD008444717
5 mai 2020
5 mai 2020
Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, vu le décret 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 portant création des titres-restaurant, vu la réponse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681e37e31b7f74444907
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de Libourne en application de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101182
24 octobre 2012
24 octobre 2012
.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
29 avril 2024
- JUGER, conformément aux dispositions des articles L 211- 9 et L 211 -13 du code des assurances, que les sommes allouées produiront intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal sur l’
Source officielleService des référés
6686e863e74459e0c7ed2408
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00011
9 janvier 2013
9 janvier 2013
toute convention, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l'article 1134 du Code Civil ; que cette obligation s'impose à l'employeur comme au salarié.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183366
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Article 2 : La procédure de passation des lots 1, 5, 7 et 9 est annulée au stade de l'examen des offres.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37adad1bc2605de4b4b9a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail dont les paragraphes suivants sont complétés comme suit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457
5 mai 2017
5 mai 2017
6 du code de procédure civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; vu l'article 9 du code procédure civile précisant qu'il
Source officielle4ème Chambre Section 3
602743641c1158177687a487
12 février 2021
12 février 2021
MOTIFS L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer, et l'article 1241 du même
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911
29 mars 2017
29 mars 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre sociale
680b18e498bcafcb3a63e0c3
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'ensemble de ses demandes, - constaté et ordonné l'exécution provisoire en application des articles R 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile, - condamné la SARL HOTEL [9]
Source officiellePage 81 sur 271