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170 773 résultats pour « Article 6-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00431

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[J] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

Page 81 sur 8539

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CC

cr

613725ddcd5801467742116e

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2ce

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches‑du‑Rhône du 22 novembre 2018 et condamne la caisse primaire d’assurance maladie à payer à Madame la somme de 19 988 € à tit

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile 1-2

6a167b2ecdc6046d47102dba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00216

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que, pour retenir l'absence d'un partage d'intérêts, de clients et d'outils de travail entre les

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a210f9ecdc6046d4709c2dc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01054

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

802-2° ancien du code civil ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Source officielle
CC

civ3

61372239cd580146773fb3de

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de

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TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise

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CC

cr

613725fccd5801467742214f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

111-4 et 222-19 du Code pénal, L. 236-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

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CC

soc

613724c9cd58014677418596

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification

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CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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CC

cr

à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcéec/Roger X

6137264ccd580146774247b5

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

132-47, alinéa 2, du nouveau Code pénal précise que le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction chargée de l'application des peines, selon les modalités prévues par le Code de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01745

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

R. 4534-6 du code du travail n'est applicable qu'aux ouvertures d'une construction donnant sur le vide et non aux travaux de terrassement à ciel ouvert régis, notamment, par l'article R. 4534-24 duquel

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CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

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CC

cr

6137264ccd580146774247b7

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, "en droit, l'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 221-6 du Code pénal par référence à l'article 121-3 du même Code suppose : 1 ) la maladresse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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