Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

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Par acte en date du 28 mai 2024, la société Deep Company a fait citer, en référé, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Blue Reeds aux fins de voir, au visa des article 514

L. 511-2.

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

droits de laquelle se trouve désormais la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a déclaré sa créance pour diverses sommes le 3 février 1989 ; que, par ordonnance du 2

* Aux termes des actes d’assignation, et au visa des articles 10 et 18 de la Loi du 10 juillet 1965, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, et l’article 514 du code de procédure civile, le syndicat

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 7.

du 1er novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration

[H] [G] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision

Il résulte des prescriptions citées de l'article R. 2225-2 que les principes généraux gouvernant l'implantation des points d'incendie sont définis par un référentiel national.

450 al. 2 du code de procédure civile.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511 -1 du code de la construction et de l'habitation :

[F] devant le premier président statuant en référé pour obtenir au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, de - juger qu'elle dispose de moyens sérieux d'infirmation du jugement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : " " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité

Condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce