AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824
24 août 2023
24 août 2023
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officiellePage 81 sur 837
9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'arrêté attaqué vise notamment les quatrième et huitième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances relatives aux
Source officielle