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16 732 résultats pour « Article 511-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2106175_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'arrêté attaqué vise notamment les quatrième et huitième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances relatives aux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02631_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00190

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

et les articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300679_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3-2 de ce code : « I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04081_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04082_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

MOTIVATION Sur la compétence Aux termes de l'article L 511-1 du code du travail, les Conseils de Prud'hommes règlent les litiges qui peuvent s'élever entre employeur et salariés à l'occasion de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206609_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 511-1 (I) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9b6c432ce7d11a6fa89

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601583_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Riffard, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15747cdc6046d477ff1f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d568edcdc6046d4771d310

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Gazelenergie sera condamnée à verser la somme de 2 500 euros, qui inclut le coût du constat réalisé le 14 décembre 2023, non inclus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311860_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
CA

Se. référés

6871f14edf9b8685d8d06910

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

517 et 518 à 522 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400065_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103444_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001081_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236ca8c924eadffcc47ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309287_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle