700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

On the next day, he was presented with the formal charges under Article   174 § 1 of the Criminal Code.

COMPLAINT The applicants complained that they did not have a fair hearing within the meaning of Article 6 § 1 of the Convention.

Alleged violation of Article 6 32.

Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

    Disturbance of public order ( zakłócenie porządku publicznego ) was at the material time a minor offence punishable under Article 51 of the Code of Administrative Offences.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

L-362-3, L-364-2-1, L-364-3 and L-364-5 of the Labour Code or Articles 225-5 to 225-11 of the Criminal Code.

Conclusions as to admissibility 51.

à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Although it involves a deprivation of possessions, confiscation of property does not necessarily come within the scope of the second sentence of the first paragraph of Article 1 of Protocol No. 1 (see

L’article 67 (2) du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits («   le CPC   ») prévoyait qu’un mandataire disposant d’un pouvoir général pouvait représenter une personne partie

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delta Dore aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

    As regards the general interpretation of Article 2 of Protocol No.

    L'article 89 du code de procédure civile prévoit que, sous peine de nullité, la citation doit être remise à une partie au moins cinq jours avant la date de l'audience. 26.

    Le 11 mai 2004, il dressa un acte d’accusation pour mauvais traitements contre deux agents, en application de l’article 245 du code pénal.

   Article 5 para. 4 of the Convention            (paras. 43-51) ...................................

The court established that the trial court had not been bound by the hospital’s proposal, as Article 64 § 2 of the Criminal Code empowered the court to evaluate the results of the treatment in order to