» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une irrégularité

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

1147 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L 441-7 du Code de commerce. 2°) ALORS QUE en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Article 8 : Le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël versera aux consorts E une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.541-1 du même code (aide par une tierce personne) ; Attendu que l'article R.541-4 du même code précise que lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est compris entre 50 et 79% l'allocation

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Merlin, - la mettre hors de cause au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

50 883,43 euros TTC ; - elle établit avoir indemnisé son assurée à hauteur de ce montant ; - elle est ainsi subrogée dans les droits de celle-ci en application de l'article L. 121-12 du code des assurances

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité

Pascal X... la somme mensuelle de 50 euros pour l'entretien et l'éducation de Thomas'; DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNE

, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L

Sur les conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Sur les conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux arrêtés des 9 juillet 2014 et 30 août 2016 : " Les créations, les transferts et les regroupements d'officines

FENIX MARTEL se prescrit par 10 ans en application de l'article L. 110-4-I du Code de Commerce.

1217, 1231 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, 6 de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017,et L.211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2018