du code de l'urbanisme et de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code

de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure exigée par les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respectée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 2316-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Electro Dépôt France SAS, pour entrave à l'activité

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme celui tiré de l’existence d’une fraude doivent être écartés.

les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande

Ils doivent par suite être écartés comme irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 3.

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

par la jurisprudence Sekler ; - l'accès prévu méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux

code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la CTG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour refuser la déclaration préalable, le maire de Heiligenberg a opposé à la société TDF les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.