Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les pénalités : 9.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

39, 40, 41 et 45 du CCAG-FCS ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des factures établies n'est constitutive d'un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code

F., et 40 % par la SARL Y... et le GAN, - condamné in solidum les parties sus désignées à payer à la SA BUREAU VERITAS une somme de 1. 000, 00 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de ce même article.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

de l'article 269 du code général des impôts. 4.

Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : “II.

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.