Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Aux termes du 1 de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

et qu'il n'augmente pas la population exposée à ce risque ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du cabanon de 25 m2, présent

Toutefois, ces éléments, établis postérieurement à l'exercice concerné, ne sauraient être regardés comme des justifications suffisantes au sens des dispositions précitées du 1 de l'article 39 du code général

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

et de contrôle que ledit règlement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 233-39 du code du travail : "Dans les établissements où peuvent se trouver occupés ou réunis normalement

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. ».

à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.

des eaux ; - méconnaît l'article R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme en ce que le projet augmente le risque inondation ; les accès et modalités de desserte de la construction vont

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

417, § 1, § 2, 38 § 1, § 2, 39 et 40 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

permettre l'adaptation en cas de modification des normes obligatoires ou des exigences applicables visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2 et à l'article 47, paragraphe 1 dudit

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...et autres est rejetée.