; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 de l'ancien Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593

L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) est-il contraire aux principes d'individualisation

D. 323-2 du code de la sécurité sociale quand seul l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale était applicable, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 6-1 de la Convention

295, 304, 328 et 329 du Code pénal et 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut d de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Z... du chef

L. 321-1, 5°, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale.

X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des article 688 de l'ancien code de procédure civile et 1382 du code civil ; 3 / qu'en se bornant à relever

329 du Code pénal, alors en vigueur ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Pascal Y... et pris de la violation des articles 328 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier.

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'offre de reclassement doit être préalable à la notification du licenciement

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-13 et L. 321-19 du Code rural ; 2 / qu'il appartenait à M.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que, premièrement, l'article L. 321-1 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

du travail (violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent

X... irrégulier pour des motifs pris de la violation des articles 1341, 1322, 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14 du code

114 du code de procédure civile et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

L. 323-4 et R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, il y avait lieu de retenir comme base de calcul de ces prestations le salaire d'un employé de même catégorie professionnelle pour septembre 1981 et

311-1, 311-3, 311-14, 3211, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins

X... des sommes à titre de rappel de salaires et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions claires