L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état des motifs portés dans la lettre de licenciement du 5 juillet 1993 et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement

127, 128, 135 du code des obligations) ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et n'est pas contesté que le 3 septembre 2009, l'UCB prononçait la déchéance du terme en réclamant paiement d'une somme

L. 322-12 du Code du travail qu'à défaut de notification par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une décision de refus de l'abattement dans un délai

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

applicable en l'espèce l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, invoqué par la personne recherchée en raison de sa nationalité française et de ses attaches familiales et professionnelles en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 26 août 2021, la SARL Central Parts demande à la cour, au visa des articles 1219, 1220 et 1217 du code civil et de l'article 700 du code

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 août 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 321-22 du Code monétaire et financier ; Vu l'article

-1 et R. 212-2 2 du Code de la consommation ; Décision du 01 Juillet 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00817 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVX56 - Vu l’article L. 320-3, L. 322-13 alinéa 3 du Code

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les motifs invoqués ne sont pas justificatifs de la recherche réelle et suffisante telle qu'imposée par l'article L. 122-32-5 du Code du travail

base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur avait une obligation de reclasser ce salarié sans tenir

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

262,32 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; - 124 078 euros au titre d'astreintes ; - 12 407,00 euros au titre des congés payés y afférents ; - 12 249,99 euros