AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302881_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 81 sur 661
cr
6137259fcd5801467741f4a7
17 novembre 1998
17 novembre 1998
L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré recevable la citation délivrée au prévenu
Source officielle