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13 212 résultats pour « Article 320-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302881_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 81 sur 661

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4a7

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré recevable la citation délivrée au prévenu

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197f3

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2302635_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon les dispositions des articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 du code général des impôts, la déclaration mentionnée par l'article 1406 précité doit être produite sur un imprimé conforme au modèle établi

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc3f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01231

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, ainsi que l'article L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313769_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu : - la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 ; - le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bab0

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989 qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à 2 mois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00446

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 323-1 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale. 10.

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

6782091ffa7a008e5409f2ae

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour la détention subie du 9 janvier 2020 au 1er décembre 2020, soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629880201c88caf8c4e2b5

Appel

26 février 2013

26 février 2013

sans cause réelle et sérieuse, ' 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a60

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que le salarié n'avait pas invoqué ; alors, d'autre part, que, ayant constaté que le salarié sollicitait l'allocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01368

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

SA, la chambre de l'instruction qui a confondu le produit de la fraude fiscale avec son assiette, a méconnu les articles 131-21, 324-1, 324-7 du code pénal, 706-141-1, 706-153, 706-154 et 591 du Code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304433_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c49

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement pour motif économique qui mentionne les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur le contrat de travail est suffisamment

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TA

2ème Chambre

DTA_2101430_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300004

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01446

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 322-4-12 et L. 5134-47 anciens du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da0f

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

Z... avait la responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du Travail ; 2 ) que les difficultés économiques ne doivent être appréciées qu'au moment du licenciement ; qu'en se fondant

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916589

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

324 AC de l'annexe III au code général des impôts. 9.

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