AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303334_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 81 sur 720
CHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Condamner Monsieur [B] en application de l'article 270 du Code Civil à payer à Madame [H] la somme de 50 000 € au titre de la prestation compensatoire.
Source officielle