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14 382 résultats pour « Article 273 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303334_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 81 sur 720

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6160964e41ad74d62c18189c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Condamner Monsieur [B] en application de l'article 270 du Code Civil à payer à Madame [H] la somme de 50 000 € au titre de la prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f641

Appel

9 février 2012

9 février 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

696579e0cdc6046d47133ec6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719e

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Elle demande la somme de 26 195,16 euros, montant du mobilier détérioré dans l'incendie. La cour renvoie à ses écritures du 27 janvier 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719f

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Elle demande la somme de 26 195,16 euros, montant du mobilier détérioré dans l'incendie. La cour renvoie à ses écritures du 27 janvier 2004.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103378_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f687

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301533_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un courrier du 10 avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00086

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... était illicite ou immorale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil ; 2°/ que la preuve de l'illicéité de la cause est à la charge de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974ba63cdc6046d478b33d7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2ccb0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L.133-4 du même code définit l'authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318154_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment

Source officielle
TJ

Référés

675a12c73bace64ddb46b883

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02128

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404329_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par la présente requête, la commune de Monchy Saint Eloi demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés

Source officielle
TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc31

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

697346fccdc6046d476754b7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Source officielle