domicile conjugal par application de l'article 267 du code civil si la cour confirme qu'elle est bien propriétaire de 50 % du bien indivis dont s'agit, -fixer l'indemnité d'occupation due par Madame

La SASU Garage Rauland a été citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. La partie défenderesse n'a pas constitué avocat.

Elles sollicitent le paiement de la somme principale de 379 367,53 € et d'une indemnité de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens que la Selarl Bernadeaux-Z... pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

et à l'article 700 du code de procédure civile.

particulière gravité ; que sa demande ne saurait donc être accueillie sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; qu'elle ne peut davantage l'être au regard de l'article 1382 du même Code, la

1222-1 CT : 10.000 euros - capitalisation des intérêts - article 700 du Code de procédure civile : 4.000 euros.

[O] [J] mais parce qu'il n'avait pas de restrictions médicales à la conduite de certains engins de chantier, étant rappelé qu'aux termes de l'article L. 5424-8 du code du travail, sont considérées comme

Sur les autres demandes La cour condamne la société Cellvax aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'en statuant ainsi, alors que la réanimation respiratoire ne pouvait être regardée comme une circonstance extérieure à l'activité hospitalière

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

1134 du code civil.

propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour